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Remboursement de la copie privée
COPIE PRIVEE : UTILITE ET FONCTION A l’origine, la redevance pour copie privée est destinée à compenser les ayants droits en raison des copies illégales de leurs œuvres. La « taxe » ou redevance...
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Redevance de copie privée
La rémunération pour copie privée Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit...
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